La rupture conventionnelle ou licenciement conventionnel, est en quelque sorte un licenciement à l’amiable, c’est-à-dire c’est le résultat de négociations entre employeur et employé afin d’arrêter leur relation de travail.

Le code du travail l’a bien prévu, la rupture conventionnelle dispose d’un régime juridique spécifique : le salarié n’est pas considéré comme ayant démissionné, et l’employeur n’est pas considéré comme ayant licencié le travailleur.

Pourquoi la rupture conventionnelle est-elle plus avantageuse pour le salarié ?

Pour le salarié, cette rupture avantageuse par rapport à une démission, car tout d’abord, il touchera des indemnités bien plus importantes, ou du moins égales aux indemnités de licenciement, mais il bénéficiera également des allocations chômage, ce qu’une démission ne permet pas.

Le salarié se doit de percevoir un montant au moins égal à l’indemnité légale de licenciement. Cependant, il peut arriver à obtenir une somme nettement supérieure s’il arrive à bien négocier dans le cadre des négociations qui le mettent face à son employeur.

Phase de négociation : qu’est-ce qu’il se passe ?

Arrivé à ce stade de la procédure, le salarié négocie principalement pour ses indemnités de rupture conventionnelle et peut demander un montant supérieure à l’indemnité minimum légale.

Bien que le montant des indemnités soit le point le plus important des négociations, d’autres éléments peuvent être négocier :

des formations en faveur du salarié, un prolongement de la couverture santé, un montant pour des indemnités de la clause de non-concurrence, la date de départ de l’entreprise …

Indemnités inférieures au minimum légale ? Que faire ?

Si le salarié se voit verser une indemnité de rupture conventionnelle nettement inférieure au minimum légal qui lui ai dû, il peut alors saisir les prud’hommes et faire une demande afin d’exiger le paiement d’un complément d’indemnité. La Cour de Cassation considère toutefois que le salarié ne peut pas demander l’annulation de la rupture conventionnelle en utilisant cette seule et unique raison. En effet, seuls la fraude ou le vice de consentement peuvent entraîner une annulation de la rupture.

Dans le cas de l’annulation de la convention par la justice, le travailleur doit restituer la totalité des sommes versées à l’employeur.

En résumé, concernant les indemnités perçues à la suite d’une rupture conventionnelle de la relation de travail :

  • Le salarié recevra un montant égal ou supérieur aux indemnités légales de licenciement.
  • Le salarié peut négocier avec son employeur afin d’augmenter cette indemnité.
  • Le salarié bénéficiera des allocations chômage.
  • Si le salarié reçoit moins que le minimum légal, il peut faire appel aux prud’hommes afin de se voir compléter ses indemnités.
  • Si la convention est annulée, le salarié doit rembourser les sommes qui lui ont été versées par l’employeur.

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